FCR 2025
Retour Définitif (FCR) en Tunisie : enquête approfondie et mise à jour 2025
Le régime FCR (Franchise des droits et taxes pour Retour définitif) permet aux Tunisiens résidant à l’étranger de rapatrier leurs effets personnels, leur mobilier et leurs moyens de transport (voiture, moto) en bénéficiant d’exonérations totales ou partielles. Instauré par le décret n° 0370 du 19 juin 2024 et enrichi par la loi de finances 2025 (art. 80), il a été précisé par la Douane tunisienne en 2025 sur le portail officiel.
1. Cadre légal et sources officielles
Décret n° 0370 du 19 juin 2024 (JORT n° 50)
Loi de finances 2025, article 80 (régularisation 30 % pour véhicules FCR ≥ 2 ans)
Portail Douane – Retour définitif : https://www.douane.gov.tn/retour-definitif/
2. Conditions d’éligibilité générales
Nationalité tunisienne et âge ≥ 18 ans à la date de la demande.
Séjour à l’étranger :
Effets et mobilier : résider hors de Tunisie ≥ 1 an avant la dernière entrée.
Véhicule/moto : résider hors de Tunisie ≥ 2 ans avant la dernière entrée.
Séjour en Tunisie ≤ 183 jours sur chaque période de 365 jours.
Ne pas avoir déjà bénéficié du régime, ni le conjoint.
Retour définitif : la date de dernière entrée (cachet de passeport ou décision douanière) ouvre un délai de 24 mois pour importer ou acheter.
3. Biens couverts et quantités autorisées
3.1 Effets personnels
Vêtements, linge de maison, articles de toilette, jouets, collections d’ouvrages ou d’œuvres d’art.
Usage strictement privé, sans limite de poids si cohérence avec l’ameublement d’un logement.
3.2 Objets mobiliers
Meubles de séjour, chambre, salle à manger ; petits électroménagers (aspirateur, micro-ondes).
Valeur totale déclarée ≤ 50 000 TND.
Exclusions : objets à caractère commercial ; aéronefs et bateaux de plaisance ; matières premières et semi-finis ; tabac, alcool.
Acquisition locale possible en entrepôt privé ou chez des producteurs tunisiens, payée en devise convertible ou par retrait de compte en devises.
3.3 Électronique et électroménager
Un ordinateur portable, un écran et une télévision (ou chaîne hi-fi) par foyer.
Maximum deux smartphones/tablettes par personne.
Lave-linge, réfrigérateur et autres appareils domestiques standard.
3.4 Moyens de transport
Voiture de tourisme, véhicule utilitaire léger ou moto, poids total en charge ≤ 3,5 tonnes.
Un véhicule/moto par bénéficiaire majeur ; un second par foyer pour un ayant droit majeur.
Option de taxation décennale (un seul privilège tous les 10 ans) selon deux régimes : a) Exonération totale : véhicule immatriculé « RS » – incessible à vie. b) Exonération partielle : paiement de 25 % ou 30 % des droits (selon cylindrée/type de moteur) – immatriculation « TN » ou « MO ».
Âge maximal à l’importation/acquisition : 5 ans depuis la première mise en circulation.
4. Démarches pas à pas
4.1 Fixation de la date de dernière entrée
Télécharger le formulaire « Demande de fixation de la date » (mod. 6.3.41).
Joindre : deux timbres fiscaux de 5 TND, CNIE, extrait de naissance (< 3 mois), photocopies totales du passeport (nouveau et ancien).
Déposer à la direction régionale des douanes (15–30 jours).
4.2 Déclaration des effets personnels et mobiliers
Présenter à l’arrivée la fixation ou le passeport cacheté.
Remplir la « Déclaration en douane – Effets personnels et mobilier ».
Joindre la liste détaillée des biens (télécharger la grille).
Déposer au bureau de douane compétent selon le lieu d’importation ou d’achat.
Obtenir le visa d’exonération sur le document de transport.
4.3 Importation ou achat d’un véhicule/moto
Documents à fournir :
Carte grise d’origine ou contrat de vente légalisé (acheteur/vendeur).
Facture en devise convertible + justificatif bancaire.
Certificat d’identification ATTT (< 1 mois) et contrôle technique Euro 4+.
Extrait de naissance (< 3 mois) pour autorisation de conducteur tiers.
Formulaire « Déclaration douanière FCR moyen de transport » (mod. 6.3.41).
Déposer au guichet unique Douane ou bureau régional (5–10 jours jour ouvrés).
Immatriculation :
Choix 1 an, 3 ans ou durée indéterminée pour la conduite RS (renouvellement annuel : mêmes pièces).
4.4 Régularisation à 30 % (LF 2025)
Dossier identique + attestation preuve devise récente.
Dépôt avant 31/10/2025 et paiement avant 30/12/2025.
5. Autorisation de conduite et restrictions
Permis RS autorisé : titulaire FCR, conjoint ou toute personne à bord en présence du bénéficiaire.
Conduit sur autorisation exceptionnelle : ascendants, descendants, frères/sœurs, conjoint (sur demande écrite).
Extrait de naissance du bénéficiaire de l’autorisation (< 3 mois) et permis de conduire à jour exigés pour chaque renouvellement.
Interdiction de conduire pour tout tiers en l’absence du propriétaire ou de son conjoint.
6. Prohibitions et sanctions
6.1 Biens interdits
Dinar tunisien, armes non autorisées, explosifs
Stupéfiants, psychotropes, contrefaçons, friperies
Espèces protégées (palmiers, hénné, singes)
Chiens dangereux (Pit-bull, Rottweiler, Tosa, Mastiff, Boerbull)
Produits attentatoires aux mœurs, à la santé, à la sécurité publique ou de l’État
6.2 Sanctions
Confiscation des biens, retrait des exonérations FCR,
Amende triplant les droits éludés, poursuites pénales (Code des douanes).
7. Recours et interlocuteurs
Recours gracieux : service contentieux DGD – [email protected] / +216 71 821 121
Médiation : médiateur administratif (ministère des Finances)
Tribunal administratif : recours sous 2 mois après notification
8. Astuces pratiques
Numérisez et classez vos pièces par étape.
Étiquetez chaque meuble et appareil pour l’inventaire.
Confirmez rendez-vous en ligne (fixation, guichet unique).
En cas de dossier complexe, faites appel à un transitaire ou un avocat spécialisé.
Référence Portail officiel Douane tunisienne – Retour définitif, conditions, formulaires et mises à jour.
