🚗 Importer un vĂ©hicule en Tunisie sous le rĂ©gime FCR

May 23, 2025‱4 min read

🚗 Importer un vĂ©hicule FCR en Tunisie : Comment ça marche ?

Chaque annĂ©e, de nombreux Tunisiens rĂ©sidant Ă  l’étranger (TRE) nous Ă©crivent pour savoir comment importer un vĂ©hicule en Tunisie dans le cadre du rĂ©gime FCR (Franchise des droits et taxes) ou RS (Retour dĂ©finitif).
Voici un guide complet et à jour, basé sur le décret n°370 du 19 juin 2024, pour vous aider à comprendre les conditions, les démarches, et les documents à fournir.

✅ 1. Qui peut bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime FCR/RS ?

Le rĂ©gime est destinĂ© exclusivement aux Tunisiens rĂ©sidant Ă  l’étranger qui :

  • ont la nationalitĂ© tunisienne.

  • Ont rĂ©sidĂ© Ă  l’étranger pendant au moins deux ans sans interruption (ou avoir sĂ©journĂ© moins de 120 jours en Tunisie les deux derniĂšres annĂ©es).

  • Effectuent un retour dĂ©finitif en Tunisie.

  • Ont un passeport tunisien portant la mention « rĂ©sident Ă  l’étranger ».

  • N’ont pas dĂ©jĂ  bĂ©nĂ©ficiĂ© de ce rĂ©gime auparavant (le FCR est accordĂ© une seule fois).

    🚙 2. Que permet ce rĂ©gime ?Il donne droit Ă  l’exonĂ©ration totale ou partielle des droits et taxes lors de l’importation ou l’achat local de :

    • Un vĂ©hicule particulier (voiture de tourisme)

    • Ou un vĂ©hicule utilitaire lĂ©ger

    • Ou une moto

    • Ainsi que des meubles et effets personnels transportĂ©s dans le cadre du retour dĂ©finitif

    ⚠ Le vĂ©hicule doit ĂȘtre importĂ© ou achetĂ© dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  partir de la date de la derniĂšre entrĂ©e en Tunisie.

    📅 3. Comment est fixĂ©e la « date de derniĂšre entrĂ©e » ?

    Cette date est cruciale, car elle déclenche le délai de 2 ans pour bénéficier du régime.

    Elle peut ĂȘtre :

    • La date du dernier cachet d’entrĂ©e en Tunisie (passeport)

    • Ou la date officiellement fixĂ©e par dĂ©cision douaniĂšre, si vous demandez un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour importer ou acheter votre vĂ©hicule

    🔎 Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en Tunisie mais ne pouvez pas importer tout de suite (raisons personnelles, financiĂšres, administratives
), vous pouvez dĂ©poser une demande de fixation officielle de la date de retour auprĂšs de la direction rĂ©gionale des douanes (voir ci-dessous).

    Quels sont les diffĂ©rents modes de dĂ©douanement ?

    • Franchise totale des droits et taxes dus sous rĂ©serve d’incessibilitĂ© illimitĂ©e 
      Vous ne payez rien des frais douaniers Ă  part les frais de timbre, mais vous n’avez pas le droit de revendre la voiture

    • Franchise partielle
      Vous payez une partie des frais (30%) et vous pouvez revendre la voiture un an aprĂšs l’entrĂ©e en Tunisie.

      đŸ§Ÿ 4. Quels sont les documents Ă  fournir ?

      Il convient, en premier lieu, d’effectuer une demande de dĂ©douanement du vĂ©hicule. Cette dĂ©marche s’effectue auprĂšs du guichet unique des douanes Ă  Tunis ou du bureau rĂ©gional des douanes compĂ©tent selon votre lieu de rĂ©sidence en Tunisie.

      Voici les documents généralement demandés pour importer un véhicule sous FCR :

      Pour les effets personnels :

      • Passeport avec la mention "rĂ©sident Ă  l’étranger" + cachet d’entrĂ©e

      • Carte consulaire

      • Liste dĂ©taillĂ©e des effets Ă  importer

      • Formulaire de demande d’exonĂ©ration (fourni par les douanes)

      Pour un véhicule :

      • Formulaire douanier spĂ©cifique Ă  la franchise FCR

      • Photocopie de la carte d’identitĂ© nationale du bĂ©nĂ©ficiaire et de son conjoint

      • Extrait de naissance

      • Photocopie du passeport

      • Photocopie de certificat d’immatriculation ou tout document justifiant la succession de propriĂ©tĂ© / Carte grise Ă©trangĂšre Ă  votre nom

      • Certificat d’identification du vĂ©hicule dĂ©livrĂ© par l’agence Technique des Transports Terrestres

      • Facture d’achat et livret du vĂ©hicule (surtout s'il s'agit d'un model rare ou puissant)

      • Assurance valide

      • Certificat de conformitĂ© (si demandĂ©)

      • Photocopie de l’autorisation de circulation.

      • Fiche des mouvements frontaliers
        NB : ce document est nĂ©cessaire si votre passeport a moins de 2 ans, ou les tampons dessus sont un peu effacĂ©s. Vous pouvez demander cette fiche auprĂšs du consulat ou le ministĂšre de l’IntĂ©rieur Ă  Tunis.

      Si vous demandez une fixation officielle de la date de retour :

      • Formulaire Ă  tĂ©lĂ©charger (site des douanes)

      • Copie des pages d’identitĂ© et du cachet d’entrĂ©e du passeport

      • Original du passeport Ă  prĂ©senter

      • Justificatif d’adresse en Tunisie (souvent exigĂ©)

      ⚠ 5. Points de vigilance

      • Le vĂ©hicule ne peut ĂȘtre ni vendu, ni cĂ©dĂ©, ni mis Ă  la disposition d’un tiers pendant 2 ans (au lieu de 5ans auparavant grĂące Ă  la loi des finances 2025), sauf en payant les droits et taxes dus.

      • L’importation concerne uniquement des vĂ©hicules Ă  usage personnel, non destinĂ©s Ă  un usage commercial.

      • Certains modĂšles trĂšs puissants ou polluants (type RS) peuvent ĂȘtre soumis Ă  des taxes complĂ©mentaires.

      • Le FCR ne peut pas ĂȘtre « fractionnĂ© » : vous devez importer tous vos biens dans le dĂ©lai autorisĂ©, sinon le droit tombe.

      📍 6. OĂč faire les dĂ©marches ?

      • AuprĂšs de la Direction GĂ©nĂ©rale des Douanes tunisiennes : www.douane.gov.tn

      • Ou dans l’une des directions rĂ©gionales selon votre lieu de rĂ©sidence en Tunisie

      • Il est vivement conseillĂ© de s’appuyer sur un transitaire agréé, surtout pour l’importation de vĂ©hicules

        â„č Pour aller plus loin

        L’ATDF met Ă  votre disposition des permanences juridiques assurer par notre avocat spĂ©cialisĂ© en droit tunisien, Maitre Dgham, il vous suffit d'adhĂ©rer en ligne et d'envoyer votre demande, nous vous recontacterons pour fixer un rendez vous.

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