đ Importer un vĂ©hicule en Tunisie sous le rĂ©gime FCR
đ Importer un vĂ©hicule FCR en Tunisie : Comment ça marche ?
Chaque annĂ©e, de nombreux Tunisiens rĂ©sidant Ă lâĂ©tranger (TRE) nous Ă©crivent pour savoir comment importer un vĂ©hicule en Tunisie dans le cadre du rĂ©gime FCR (Franchise des droits et taxes) ou RS (Retour dĂ©finitif).
Voici un guide complet et à jour, basé sur le décret n°370 du 19 juin 2024, pour vous aider à comprendre les conditions, les démarches, et les documents à fournir.
â 1. Qui peut bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime FCR/RS ?
Le rĂ©gime est destinĂ© exclusivement aux Tunisiens rĂ©sidant Ă lâĂ©tranger qui :
ont la nationalité tunisienne.
Ont rĂ©sidĂ© Ă lâĂ©tranger pendant au moins deux ans sans interruption (ou avoir sĂ©journĂ© moins de 120 jours en Tunisie les deux derniĂšres annĂ©es).
Effectuent un retour définitif en Tunisie.
Ont un passeport tunisien portant la mention « rĂ©sident Ă lâĂ©tranger ».
Nâont pas dĂ©jĂ bĂ©nĂ©ficiĂ© de ce rĂ©gime auparavant (le FCR est accordĂ© une seule fois).
đ 2. Que permet ce rĂ©gime ?Il donne droit Ă lâexonĂ©ration totale ou partielle des droits et taxes lors de lâimportation ou lâachat local de :
Un véhicule particulier (voiture de tourisme)
Ou un véhicule utilitaire léger
Ou une moto
Ainsi que des meubles et effets personnels transportés dans le cadre du retour définitif
â ïž Le vĂ©hicule doit ĂȘtre importĂ© ou achetĂ© dans un dĂ©lai de 2 ans Ă partir de la date de la derniĂšre entrĂ©e en Tunisie.
đ 3. Comment est fixĂ©e la « date de derniĂšre entrĂ©e » ?
Cette date est cruciale, car elle déclenche le délai de 2 ans pour bénéficier du régime.
Elle peut ĂȘtre :
La date du dernier cachet dâentrĂ©e en Tunisie (passeport)
Ou la date officiellement fixée par décision douaniÚre, si vous demandez un délai supplémentaire pour importer ou acheter votre véhicule
đ Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ en Tunisie mais ne pouvez pas importer tout de suite (raisons personnelles, financiĂšres, administrativesâŠ), vous pouvez dĂ©poser une demande de fixation officielle de la date de retour auprĂšs de la direction rĂ©gionale des douanes (voir ci-dessous).
Quels sont les différents modes de dédouanement ?
Franchise totale des droits et taxes dus sous rĂ©serve dâincessibilitĂ© illimitĂ©e
Vous ne payez rien des frais douaniers Ă part les frais de timbre, mais vous nâavez pas le droit de revendre la voitureFranchise partielle
Vous payez une partie des frais (30%) et vous pouvez revendre la voiture un an aprĂšs lâentrĂ©e en Tunisie.đ§Ÿ 4. Quels sont les documents Ă fournir ?
Il convient, en premier lieu, dâeffectuer une demande de dĂ©douanement du vĂ©hicule. Cette dĂ©marche sâeffectue auprĂšs du guichet unique des douanes Ă Tunis ou du bureau rĂ©gional des douanes compĂ©tent selon votre lieu de rĂ©sidence en Tunisie.
Voici les documents généralement demandés pour importer un véhicule sous FCR :
Pour les effets personnels :
Passeport avec la mention "rĂ©sident Ă lâĂ©tranger" + cachet dâentrĂ©e
Carte consulaire
Liste détaillée des effets à importer
Formulaire de demande dâexonĂ©ration (fourni par les douanes)
Pour un véhicule :
Formulaire douanier spécifique à la franchise FCR
Photocopie de la carte dâidentitĂ© nationale du bĂ©nĂ©ficiaire et de son conjoint
Extrait de naissance
Photocopie du passeport
Photocopie de certificat dâimmatriculation ou tout document justifiant la succession de propriĂ©tĂ© / Carte grise Ă©trangĂšre Ă votre nom
Certificat dâidentification du vĂ©hicule dĂ©livrĂ© par lâagence Technique des Transports Terrestres
Facture dâachat et livret du vĂ©hicule (surtout s'il s'agit d'un model rare ou puissant)
Assurance valide
Certificat de conformité (si demandé)
Photocopie de lâautorisation de circulation.
Fiche des mouvements frontaliers
NB : ce document est nĂ©cessaire si votre passeport a moins de 2 ans, ou les tampons dessus sont un peu effacĂ©s. Vous pouvez demander cette fiche auprĂšs du consulat ou le ministĂšre de lâIntĂ©rieur Ă Tunis.
Si vous demandez une fixation officielle de la date de retour :
Formulaire à télécharger (site des douanes)
Copie des pages dâidentitĂ© et du cachet dâentrĂ©e du passeport
Original du passeport à présenter
Justificatif dâadresse en Tunisie (souvent exigĂ©)
â ïž 5. Points de vigilance
Le vĂ©hicule ne peut ĂȘtre ni vendu, ni cĂ©dĂ©, ni mis Ă la disposition dâun tiers pendant 2 ans (au lieu de 5ans auparavant grĂące Ă la loi des finances 2025), sauf en payant les droits et taxes dus.
Lâimportation concerne uniquement des vĂ©hicules Ă usage personnel, non destinĂ©s Ă un usage commercial.
Certains modĂšles trĂšs puissants ou polluants (type RS) peuvent ĂȘtre soumis Ă des taxes complĂ©mentaires.
Le FCR ne peut pas ĂȘtre « fractionnĂ© » : vous devez importer tous vos biens dans le dĂ©lai autorisĂ©, sinon le droit tombe.
đ 6. OĂč faire les dĂ©marches ?
AuprÚs de la Direction Générale des Douanes tunisiennes : www.douane.gov.tn
Ou dans lâune des directions rĂ©gionales selon votre lieu de rĂ©sidence en Tunisie
Il est vivement conseillĂ© de sâappuyer sur un transitaire agréé, surtout pour lâimportation de vĂ©hicules
âčïž Pour aller plus loin
LâATDF met Ă votre disposition des permanences juridiques assurer par notre avocat spĂ©cialisĂ© en droit tunisien, Maitre Dgham, il vous suffit d'adhĂ©rer en ligne et d'envoyer votre demande, nous vous recontacterons pour fixer un rendez vous.
đ§ Pour toute question : [email protected]