En plus des avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux investissements au profit des promoteurs, tout tunisien résident à l’étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier de la Franchise totale des droits et taxes dus à l’importation de matériel, d’outils de travail et de biens d’équipement nécessaires à la réalisation de son projet ainsi que d’un camion.

L’achat du matériel, des équipements et du camion en question doit être financé par les ressources du promoteur à l’étranger, c’est-à-dire sans transfert de devises à partir de la Tunisie.

Le matériel et les équipements peuvent également être acquis localement, avec suspension de la TVA.

Les véhicules bénéficiant de l’avantage fiscal susvisé sont immatriculés dans la série normale « RS » et sont assortis d’une réserve d’incessibilité de cinq ans.

Premièrement: Conditions requises

La Franchise des droits et taxes dans le cadre de la création de projet est accordée si les conditions suivantes sont remplies:

• Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à  18);
• Justifier d’un séjour à l’étranger d’au moins 2 ans avant la dernière date d’entrée en Tunisie précédant celle du dépôt de la demande d’exonération auprès des services des douanes;
• La durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 183 jours par période de 365 jours. Les cas de force majeure prévus par le régime du retour définitif ne sont pas pris en considération;
• L’importation ou l’acquisition du matériel et des équipements doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la dernière date d’entrée en Tunisie.

 Deuxièmement: Documents requis

Le bénéficiaire est tenu de déposer une déclaration en détail auprès du bureau d’importation, accompagnée des documents suivants :

• Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 »;
• Photocopie de la carte d’identité nationale;
• Photocopie du passeport (32 pages);
• Déclaration d’investissement délivrée par l’agence concernée (ONTT, APIA, API, etc..);
• Liste détaillée des équipements y compris le camion, visée par l’organisme chargé de la promotion de l’investissement en question;
• Factures timbrées;
• Engagement de non-cession des équipements pour une durée de 5 ans.

Troisièmement: Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être  déposé au bureau d’entrée du matériel et des équipements importés.

Premièrement : Conditions requises

• Etre de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à  18);
• Justifier d’un séjour à l’étranger d’au moins 2 ans avant la dernière date d’entrée en Tunisie précédant celle du dépôt de la demande d’exonération auprès des services des douanes;
• La durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 183 jours par période de 365 jours. Les cas de force majeure prévus par le régime du retour définitif ne sont pas pris en considération;
• L’acquisition et l’importation du camion doivent avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la dernière date d’entrée en Tunisie;
• L’âge du camion ne doit pas dépasser 7 ans à la date d’importation;
• Obtenir un arrêté du ministre des finances portant exonération totale des droits et taxes dus sur le camion.

Le poids total du camion n’est pas limité.

Deuxièmement : Documents requis pour obtenir  l’arrêté du ministre des finances d’exonération totale des droits et taxes dus sur le camion

• Une demande au nom du Ministre des Finances;
• Photocopie de la carte d’identité nationale;
• Photocopie du passeport (32 pages);
• Photocopie de la carte grise;
• Certificat d’identification du camion  délivré par l’Agence Technique des Transports Terrestres (Annexe V);
• Déclaration d’investissement délivrée par l’organisme concerné (ONTT, APIA, API, etc..);
• Liste des équipements importés ou bien le contrat d’achat accompagné d’un constat physique établi par huissier-notaire si les équipements sont acquis localement;
• Titre de transport original (le connaissement ou l’avis d’arrivée);
• Déclaration d’existence ou bien l’attestation d’exercice d’une activité agricole pour les agriculteurs;
• Engagement d’utiliser le camion et les équipements exclusivement dans le cadre du projet réalisé et de ne pas les céder pour une durée de 5 ans.

Troisièmement : Lieu de dépôt du dossier

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du Bureau des Tunisiens à l’Etranger, sis à la rue Asdrubal Lafayette Tunis 1002 .
A l’obtention de l’arrêté d’exonération du Ministre des finances, une déclaration en détail doit être déposée au bureau des douanes d’importation ou bien, si le camion est déjà en circulation, au bureau régional des douanes le plus proche du lieu d’installation du projet.

Quatrièmement : Cas de non-réalisation ou d’échec du projet

La non–réalisation du projet dans un délai d’une année renouvelable une seule fois ou la cession des équipements, y compris le camion, avant la fin du délai d’incessibilité fixé à 5 ans, entraînent le paiement des droits et taxes dus à la date de leur importation ou de leur acquisition locale.

Les machines et équipements à usage agricole, industriel ou commercial importés par les Tunisiens résidents à l’étranger suite à la cessation et au transfert de leur activité en Tunisie, bénéficient de l’exonération des droits et taxes et de la dispense de l’autorisation d’importation, à condition que ces biens soient affectés au même usage.

L’importation des équipements doit se faire en une seule fois non renouvelable.
Pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit déposer au bureau des douanes d’importation une déclaration en détail accompagnée des documents suivants :

• Une déclaration de l’autorité locale du lieu de résidence comportant un inventaire détaillé des équipements importés par le bénéficiaire et attestant que celui-ci en est le propriétaire et qu’il a exercé l’activité en question à l’étranger pour une durée minimale de 2 ans. Cette déclaration doit être visée par les autorités consulaires tunisiennes du ressort;
• Une attestation des autorités tunisiennes constatant que l’importateur vient s’installer en Tunisie et qu’il est autorisé à y créer un projet identique ou similaire à celui qu’il a cessé d’exploiter à l’étranger;
• Un certificat d’inscription au Registre de Commerce, lorsqu’il s’agit d’un établissement soumis à l’obligation d’inscription à ce registre;
• Si le matériel est la propriété d’une société, les conditions suivantes doivent également être respectées :
  • Pour le cas des sociétés de personnes (société en nom collectif, etc.), il faut que les divers associés transfèrent leur domicile en Tunisie en même temps qu’ils y introduisent leurs matériels;
  • Que le siège social de la société soit transféré en Tunisie;
  • Pour le cas des  sociétés de capitaux (société anonyme, etc.), il faut que la  raison sociale et la composition du conseil d’administration (y compris le Président Directeur Général) soient identiques. De même, il faut que le Président Directeur Général, au moins, vienne s’installer en Tunisie et que le capital social reste inchangé.