La régularisation de la situation des véhicules immatriculés en RS (Décret n°2014-2918 du 8 août 2014)

• Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la Franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2014, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «RS», et ce, comme suit :

– Paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les motocycles,

– Paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée excède 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm³.

• Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation. Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, nous mettons à votre disposition cette application: cliquer ici.

• Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale correspondante avec levée de la réserve d’incessibilité.

• La régularisation prévue par le décret n° 2014-2918 du 8 août 2014 ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la Franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidant à l’étranger concernant un véhicule automobiles ou un motocycle.

Dans ce cadre, la direction générale a émis une note DGD : texte n°094 du 26 aout 2014précisant les conditions et procédures d’octroi du privilège fiscal exceptionnel relatif à la régularisation de la situation des véhicules immatriculés en RS exposée plus haut.