16 août 2017 Droits et devoirs des tunisiens en France 0 Comments
Se marier à l’étranger Sommaire Se marier devant une autorité française (ambassadeur ou consul de France) Se marier devant une autorité étrangère (officier de l’état civil local) Le cas particulier de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie Délivrance d’un livret de famille Apposition d’une mention sur l’acte de naissance…
7 octobre 2014 Droits et devoirs des tunisiens en France 0 Comments
Trousseaux de mariage Portée du régime fiscal privilégié En application de l’article 272 du code des douanes, les trousseaux de mariage des personnes venant s’établir en Tunisie sont admis en Franchise des droits et taxes d’entrée même lorsqu’il s’agit d’articles neufs, à condition que, par leur nature et leur nombre,…
