Attribution de la nationalité française

Par filiation:  (droit du sang)
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance, la filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution que si l’adoption est plénière.
Par la double naissance en France (droit du sol)
est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui même né.
La simple naissance en France ne vaut pas attribution de la Nationalité Française que pour l’ enfant né de parents inconnus où apatrides ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire territoire français d’ Outre-Mer avant son accession à l’indépendance est français sous réserve des conséquences sur sa nationalité de l’accession à l’indépendance du pays ou du territoire dont il est originaire.
L’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si l’un des parents est né en France, l’enfant peut sous certaines conditions répudier le nationalité française.

Acquisition de la nationalité française

De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France.
A compter du 1er septembre1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si : (loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité)
il est né en France à compter du 1er septembre1980
il réside en France au moment de sa majorité et à résidé en France pendant au moins 5 années, consécutives ou non, depuis l’age de 11ans.
La loi prévoit également la possibilité d’ anticiper cette acquisition de la nationalité, avant la majorité de l’enfant.

Par déclaration

Par le mariage avec un(e) français(e):
La communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage, ne doit pas être réduite à une simple cohabitation;
L’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français;
le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité française sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription;
La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter la date du mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, ce délai de communauté est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé  en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger;
Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
A raison de l’adoption simple ou du recueil en France:
L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut jusqu’à sa majorité déclarer qu’il  réclame la nationalité française, à condition qu’il ait résidé en France au moment de sa déclaration.
L’obligation de résidence est supprimé lorsque l’enfant à été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France.
La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l’enfant:
qui , depuis au moins 5 années est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou;
qui depuis au moins 3 années, est confié au service de l’aide sociale à l’ enfance;
ainsi que par l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant 5 année au moins une formation française, par un organisme public ou privé..

Par décret

L’ acquisition peut être accordée à toute personne répondant aux conditions suivantes:
avoir 18 ans
Résider en France depuis plus de 5 ans( ce délai peut être réduit pour certains, se renseigner à la préfecture). La notion de résidence s’ entend d’une résidence fixe représentant un caractère stable et permanent  coïncidant avec le centre des intérêts matériels et familiaux,
être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir été condamné à certaines peines,
Justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.

Comment faire?

Pour déposer une déclaration: s’adresser au tribunal d’instance compétent de son domicile ou de son consulat.
Demande de naturalisation: par décret à la préfecture à laquelle est rattaché son domicile, ou de son consulat.

En cas de perte?

En cas de perte du certificat de nationalité française se tourner vers le tribunal d’instance de sa domiciliation actuelle.