Naturalisation : conditions à remplir
Mise à jour le 13.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour être naturalisé, il faut répondre à des conditions liées notamment à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies
Conditions d’âge
Le demandeur doit être majeur.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Résidence en France
Notion de résidence pour l’acquisition de la nationalité française
En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait se voir refuser la nationalité française.
Durée de résidence
Le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception (réduction ou dispense).
Réduction de la durée
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :
- pour l’étranger qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français,
- pour l’étranger qui contribue au rayonnement de la France,
- pour l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).
Dispense de durée minimum
N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- avoir accompli des services militaires dans l’armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
- avoir rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent),
- avoir obtenu le statut de réfugié en France,
- appartenir à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Régularité du séjour
Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.
Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Attention : l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Assimilation à la communauté française
Connaissance de la langue française
Selon sa condition sociale (niveau d’études, ressources…), le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, en produisant un diplôme ou une attestation délivrée par les organismes de formation au français langue d’intégration.
Sont dispensées de produire cette attestation :
- les personnes âgées de plus de 60 ans,
- les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique.
Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l’entretien d’assimilation.
La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
Adhésion aux valeurs de la République
Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises telles qu’elles sont présentées dans le livret du citoyen.
L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Moralité et absence de condamnations pénales
Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française.
La condition de “bonnes vie et mœurs” du postulant donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur le comportement civique de l’intéressé (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées.
La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.
Références
- Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française
Ministère en charge de l’intérieur - Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
Ministère en charge de l’intérieur - Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française
Ministère en charge de l’intérieur - Circulaire du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française
Ministère en charge de l’intérieur
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