Présentation

 La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’un acte avec le document original établi par une administration française en un seul exemplaire.
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les Mairies, les caisses, les organismes et les entreprises contrôlés par l’état ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
Seule la certification de documents français peut-être demandée par des autorités étrangères.
La  délivrance est immédiate et gratuite.
 Pas de condition de résidence dans la commune.
Peut se faire par une tierce personne.
Présenter le document original et sa photocopie.

Plus d’infos ?

 Qui peut certifier, et quel document  ?
Actes d’état civil : commune où a été transcrit l’évènement
Certificats d’origine de marchandises, demandés par les douanes
Certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics : attestation conforme par une personne habilité à engager l’entreprise
Documents rédigés en langue étrangère : consulat du pays concerné
Actes d’hussiers : officiers ministériels, huissiers
Jugement : greffes des tribunaux
Lettres et contrats commerciaux : chambre de commerce et d’industrie
Pièces d’état civil (livret de famille, pièce d’identité) : une simple copie suffit
Actes notariés : officiers ministériels, notaires
Traductions de documents étrangers authentifiées par un traducteur assermenté : voir ce même traducteur