Explications

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce, décisions administratives et disciplinaires.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire?

La personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle.
Se faire délivrer l’extrait judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi( article 781 du Code de procédure pénale)

Où demander un extrait de casier judiciaire ?

pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger :
Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél  02 51 89 89 18 / 02 51 89 89 51
Mail: www.cjn.justice.gouv.fr
pour les personnes nées dans les TOM : au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.